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REGLEMENT DU PARRAINAGE

Inscrite au R.C.S. de Rennes B 503 365 397 – S.A.R.L. au capital de 200 000,00 €

Article 1. Objet du dispositif de parrainage
Le programme de parrainage est organisé par la société BATI ARMOR, SARL au capital de 200 000 euros, dont le siège est situé 75 rue de l’Alma 35000 Rennes, immatriculée au registre du commerce & des sociétés de la ville de Rennes sous le N° B 503 365 397. La société BATI-ARMOR a la charge de la gestion du site : https://batiarmor/parrainage et des transactions contractées par les PARRAINS et FILLEULS éligibles au programme. Ce programme a pour but premier de permettre à BATI ARMOR de traiter avec de nouveaux prospects physiques inconnus de sa base client qui sont susceptibles d’être intéressés par l’achat d’un bien neuf réalisé par BATI-ARMOR par le biais de PARRAINS.
En contrepartie de cette mise en relation, BATI-ARMOR dotera les PARRAINS éligibles selon les modalités ci-après définies. BATI-ARMOR pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou faire cesser ce programme de parrainage, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits des PARRAINS et des FILLEULS pour les  parrainages déjà régulièrement enregistrés (c’est-à-dire pour lesquels l’action de parrainage réalisée sur le site ou via le coupon physique a été validée par les équipes de BATI-ARMOR après vérification des conditions d’éligibilité (disponibles dans les articles 2-2-2 & 2-2-3).

Article 2. Description complète du parrainage
Article 2-1. Qu’est-ce que l’action de parrainer ?
L’action de parrainage BATI-ARMOR consiste pour le PARRAIN à transmettre à BATI-ARMOR les coordonnées (civilité – nom – prénom – téléphone – adresse – adresse mail) et de façon optionnelle des informations complémentaires telles que la nature de son projet et le lieu si le parrain le connait d’une personne physique majeure (ci-après le « FILLEUL ») qu’il pense pouvoir être intéressée par l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme immobilier réalisé et/ou commercialisé uniquement par BATI-ARMOR. BATI-ARMOR contactera ledit FILLEUL pour l’accompagner dans sa démarche et lui  proposer un bien dont il est le promoteur. Les partenaires de BATI ARMOR ne peuvent pas souscrire et proposer cette offre de parrainage.

Article 2-2. Les différentes étapes pour valider le parrainage
Remplir le formulaire de parrainage via le coupon de parrainage :
Pour enregistrer et valider son parrainage, le « PARRAIN » doit présenter son coupon de parrainage directement à un commercial BATI ARMOR au sein de l’espace de vente, situé 1 rue de la Cochardière, résidence Le Cipriani à Rennes. Le coupon papier sera daté et signé par le « PARRAIN ».
L’enregistrement et la validation du parrainage prendront date au jour de la réception du coupon par le service commercial. Le coupon de parrainage devra être dûment complété, dans le cas contraire il sera considéré comme nul. Pour être retenu, le parrainage doit consister en une indication permettant à BATI-ARMOR de nouer une première relation avec une personne dont elle ignorait les coordonnées.
Via le web :
Si le PARRAIN n’est pas encore identifié comme tel, il peut utiliser le  formulaire de parrainage disponible en ligne sur le site internet de BATI-ARMOR et accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://batiarmor/parrainage
Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés (avec les  informations du parrain et au minimum 1 filleul renseigné) seront retenus.
Un accusé de réception des informations du parrainage sera envoyé au PARRAIN par BATI-ARMOR sous forme d’un e-mail de confirmation faisant foi de la date d’enregistrement.
BATI-ARMOR peut décider de refuser rétroactivement un parrainage initialement accepté si les critères d’éligibilité sont constatés comme non respectés par un contrôle a posteriori du premier accord.

Article 2-3. Les conditions d’éligibilité du parrain
Remplir le formulaire de parrainage via le coupon de parrainage ou le formulaire web :
Pour enregistrer et valider son parrainage, le « PARRAIN » doit présenter son coupon de parrainage directement à un conseiller BATI-ARMOR au sein de l’espace de vente ou par e-mail. Le coupon papier sera daté et signé par le « PARRAIN ». Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
• Le PARRAIN est une personne physique capable juridiquement.
• Le PARRAIN est déjà client de BATI ARMOR (est considéré comme un client toute personne physique ayant signé un contrat préliminaire de réservation ou un acte authentique de vente d’un lot de l’un des programmes immobiliers de logement commercialisés par BATI-ARMOR).
• Le PARRAIN n’est pas un professionnel de l’immobilier titulaire ou habilité par le titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion ou membre du foyer fiscal d’un professionnel de l’immobilier titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion.
• Le PARRAIN ne fait pas de son action de parrainage une source régulière de revenus.
• Le PARRAIN n’est pas un salarié de BATI ARMOR ou d’une de ses filiales.
• Le PARRAIN n’est pas mandaté par BATI ARMOR ou une de ses filiales ou des partenaires pour commercialiser ses opérations.
• Le parrain n’est pas salarié du Groupe BATISSEURS D’AVENIR.
• L’auto-parrainage est interdit.
• Le parrainage entre membres d’un même foyer fiscal est interdit.
• Il ne peut y avoir seulement qu’un PARRAIN associé au parrainage d’un FILLEUL.
Dans le cas où le nom d’un même « FILLEUL » serait communiqué par deux ou plusieurs « PARRAINS » différents, le formulaire pris en compte pour valider le parrainage sera celui qui sera reçu en premier (l’accusé de réception au service commercial via un enregistrement sur coupon et l’accusé électronique de l’email pour un enregistrement web faisant foi pour les formulaires enregistrés en ligne par le PARRAIN).
Le PARRAIN ne bénéficie de sa dotation prévue dans l’offre de parrainage que si le FILLEUL éligible signe un acte authentique de vente chez le notaire portant sur un logement neuf au sein d’un programme BATI-ARMOR directement ou par l’entremise d’une SCI associée. Dans ce cas présent,
le parrainage doit aboutir dans les deux ans qui suivent la date de réception de l’email faisant foi de la date d’enregistrement du parrainage. Sauf à réserver de nouveau dans une période de 6 mois suivant l’annulation de la réservation, aucune dotation ne sera allouée au parrain, si le filleul annule sa réservation et ce, quel que soit le motif.

2-4. Conditions d’éligibilité du filleul
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
• Le FILLEUL doit être une personne physique capable juridiquement.
• Le FILLEUL ne doit pas être à la date de l’enregistrement du parrainage ni client de BATI ARMOR ni signataire d’une réservation sur un bien commercialisé par BATI-ARMOR. Le parrainage doit en effet permettre à BATI ARMOR de nouer une première relation contractuelle avec un nouveau client. La rétroactivité du parrainage est donc impossible.
• Le FILLEUL ne doit pas être inscrit dans la base de données de BATI  ARMOR.
• LE FILLEUL ne doit pas avoir eu des interactions (rendez-vous, propositions commerciales faites par tout support) dans les 12 mois qui précèdent la date de parrainage avec BATI-ARMOR , des SCI associées ou des partenaires/prescripteurs de BATI ARMOR commercialisant les programmes de BATI ARMOR.

2-5. Acceptation du parrainage par le filleul
Le formulaire rempli par le PARRAIN est validé par le service commercial de BATI-ARMOR. BATI-ARMOR sollicite le FILLEUL dans les meilleurs délais par mail et/ou téléphone pour lui demander s’il accepte ce PARRAINAGE.
Si le FILLEUL donne son accord, BATI-ARMOR notifie par mail dans les meilleurs délais le PARRAIN que son parrainage est valide et recevable.
Si le FILLEUL refuse le parrainage BATI-ARMOR notifie ce refus par mail et dans les meilleurs délais au PARRAIN, ce qui privera sans recours possible le PARRAIN de toute dotation y compris si le FILLEUL achète un bien auprès de BATI-ARMOR ou d’une de ses filiales.

2-6. Traitement du formulaire et début de la relation avec le filleul
BATI-ARMOR prendra contact avec le FILLEUL afin de l’orienter vers le conseiller immobilier le plus adapté à son projet. Dans l’hypothèse où un FILLEUL achèterait un logement éligible (le seul achat d’un lot annexe de type parking, cave ou autre n’est pas recevable) et formalisera son achat par acte authentique. A réception des attestations notariées des acquisitions immobilières du FILLEUL, BATI-ARMOR versera 1000 € en chèques cadeaux CADHOC au PARRAIN dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ces dernières. S’il y a un second parrainage par le ledit PARRAIN, BATI ARMOR versera une seconde dotation de 1500 € en chèques cadeaux CADHOC au PARRAIN dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ces dernières.

2-7. Nombre de parrainages possibles par année civile
Tout PARRAIN éligible pourra concrétiser jusqu’à 2 PARRAINAGES par année civile selon les critères d’éligibilité ci-dessus.

Article 3. Dotations
Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement, un parrainage abouti donne lieu aux dotations suivantes pour le PARRAIN :
• Dotation de chèques cadeaux CADHOC d’une valeur de 1000 euros pour le premier FILLEUL. Il est à noter que ces chèques cadeaux ont une durée maximum d’utilisation de 1 an à partir de leur date d’émission, soit la date de crédit de la cagnotte du bénéficiaire.
• La dotation interviendra dans un délai maximum de 60 jours suivant la réitération par acte notarié de l’acquisition réalisée par son FILLEUL selon les informations gérées et obtenues par BATI ARMOR.
• Les dotations sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part la société BATI-ARMOR d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire.
• « Les sommes perçues par le PARRAIN sont assujetties à l’impôt sur les revenus de l’année de perception et leur déclaration à l’administration fiscale est effectuée par les parrains sous leurs seules responsabilités. »

Article 4. Traitement RPGD des données personnelles
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », le PARRAIN et le FILLEUL bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations personnelles qui les concernent. Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et prospects et peuvent être utilisées par BATI-ARMOR à des fins de
prospection. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’adresse suivante : BATI-ARMOR – 75 rue de l’Alma – 35000 RENNES ou par email : commercial@batiarmor.fr
– BATI-ARMOR SARL au capital social de 200 000 € – R.C.S. de Rennes B 503 365 397.